Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MIXAD, société par actions simplifiée au capital de 173.846,10 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 063 261, et dont le siège social est sis au 11-13, rue des Petits Hôtels - 75010 Paris, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces (le « Service »). Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
MIXAD se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient par conséquent à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, MIXAD se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

Article 2 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires de MIXAD, sous réserve des accords en cours. Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

Article 3 : Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, MIXAD invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiate.
3.3. MIXAD commercialise des « Forfaits Pro », permettant de diffuser un nombre important d'annonces. Ces forfaits sont réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l'unité.
3.4. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.5. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur.
3.6. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques ;
- respectent le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle ;
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
- ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution.

Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
MIXAD décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. MIXAD n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser MIXAD de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit MIXAD contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que MIXAD n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
MIXAD n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, MIXAD se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager MIXAD de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir MIXAD si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'internaute autorise MIXAD à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 : Limitation de Responsabilité
MIXAD emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et MIXAD n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de MIXAD ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de MIXAD ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 : Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site, dans la rubrique Tarif. Une facture ou une note sera adressée automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement. - Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service d'OGONE et du Crédit Mutuel suivant un processus sécurisé (norme SSL). Ainsi MIXAD n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. - Le paiement par chèque compensable en France est accepté. Le règlement doit être adressé à MIXAD - Service Payant - 11-13, rue des Petits Hôtels - 75010 Paris en précisant le numéro de facture. - Le paiement par virement est accepté. Le paiement doit être versé sur le compte de MIXAD (RIB : 15589 22846 03723092040 30), en précisant le numéro de facture sur le motif du virement. MIXAD validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.

Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à MIXAD – 11-13, rue des Petits Hôtels - 75010 Paris ou par courrier électronique à : information-mixad@mixad.com.

Article 9 : Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement MIXAD qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse à trois messages consécutifs leur annonce sera retirée. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : MIXAD – 11-13, rue des Petits Hôtels - 75010 Paris.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un annonceur professionnel relatif à l’interprétation ou à l'exécution de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

MIXAD SAS
11-13, rue des Petits Hôtels - 75010 Paris
information-mixad@mixad.com
Société par actions simplifiée au capital de 173.846,10 € - RCS Paris B 424 063 261 – APE 722C
TVA Intracommunautaire : FR69424063261